Article 01

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent tous les contrats conclus entre MECAGRI GmbH et ses clients pour les commandes passées sur son site internet, par e-mail ou par téléphone. Elles s'appliquent à la vente de matériel agricole, de chantier et d'entretien des espaces verts, ainsi que des accessoires et pièces détachées.

En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 02

Vendeur

Raison sociale

MECAGRI GmbH, société à responsabilité limitée de droit suisse

Siège

Route de la Poya 7, 1785 Cressier, Suisse

Numéro IDE / TVA

CHE-115.772.804 TVA

Registre du commerce

Canton de Fribourg, N° CH-217.3.545.102-7

E-mail

contact@mecagri-gmbh.ch

Article 03

Produits

MECAGRI GmbH propose notamment des mini-pelles, tracteurs, robots tondeuses, remorques, équipements, pièces détachées et accessoires. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche.

Les photos et données techniques sont fournies à titre indicatif. De légères différences de finition, de couleur ou d'année de modèle peuvent exister ; si elles concernent un élément essentiel, nous en informons le client avant la conclusion du contrat.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 04

Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise, sauf mention contraire. Les frais de livraison sont indiqués séparément (article 07) et ajoutés au montant total avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la confirmation de la commande.

Article 05

Commande et conclusion du contrat

Après validation de sa commande, le client reçoit un e-mail de confirmation contenant le récapitulatif de la commande et nos coordonnées bancaires.

Le contrat devient définitif à la réception du paiement complet par MECAGRI GmbH. Tant que le paiement n'est pas reçu, le prix et la disponibilité du produit ne sont pas garantis.

Article 06

Paiement

• Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire, en CHF, avant l'expédition de la marchandise.
• Le client indique son numéro de commande dans le motif du virement.
• Si le paiement n'est pas reçu dans un délai de 7 jours après la confirmation de commande, MECAGRI GmbH peut annuler la commande, après en avoir informé le client par e-mail.
• La facture est envoyée par e-mail après réception du paiement.

Plus de détails sur notre page Modalités et conditions de paiement.

Article 07

Livraison

Nous livrons en Suisse et dans la plupart des pays d'Europe. Les délais courent à partir de la réception du paiement.

Les délais sont indicatifs. Un retard de livraison ne donne pas droit à des dommages-intérêts, sauf faute grave de notre part ; en cas de retard important, le client peut toutefois annuler sa commande et obtenir le remboursement des montants versés.

Le client veille à ce que le lieu de livraison soit accessible au véhicule de transport. Plus de détails sur notre page Transport et livraison.

Article 08

Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques de perte ou de détérioration de la marchandise passent au client au moment de sa remise au client ou à la personne désignée par lui.

Le client doit vérifier l'état de la marchandise à la livraison, en présence du chauffeur, et noter tout dommage visible sur le bon de livraison. Il doit nous signaler ces dommages dans les 48 heures, photos à l'appui.

La marchandise reste la propriété de MECAGRI GmbH jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 09

Droit de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats à distance. MECAGRI GmbH accorde néanmoins à ses clients, à titre commercial, un délai de rétractation de 30 jours à compter de la réception du produit, sans obligation de motif.

• Le client nous informe de sa décision par e-mail ou par courrier avant la fin du délai.
• Le produit doit nous être retourné au plus tard 14 jours après cette notification, complet et en bon état. Les frais de retour sont à la charge du client.
• Nous remboursons tous les montants reçus, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par virement bancaire. Nous pouvons attendre le retour du produit ou la preuve de son renvoi.

Les conditions détaillées et le formulaire de rétractation figurent sur notre page Droit de rétractation.

Article 10

Garantie

Tous nos produits bénéficient d'une garantie légale de 2 ans à compter de la livraison, conformément aux articles 197 et suivants et 210 du Code suisse des obligations. Elle couvre les défauts de matériel et de fabrication.

Sont exclus de la garantie : l'usure normale des pièces d'usure, les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un entretien insuffisant, à une modification non autorisée ou à un cas de force majeure.

Si la réclamation est fondée, MECAGRI GmbH répare le produit, le remplace ou le rembourse, sans frais pour le client. Plus de détails sur notre page Garanties et service après-vente.

Article 11

Responsabilité

MECAGRI GmbH n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure, ni des dommages indirects ou consécutifs.

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité est exclue, sauf en cas de dol ou de faute grave. Les responsabilités que la loi ne permet pas d'exclure demeurent réservées.

Article 12

Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée par e-mail à contact@mecagri-gmbh.ch ou par courrier à MECAGRI GmbH, Route de la Poya 7, 1785 Cressier, Suisse. Nous répondons en général sous 48 heures.

Article 13

Protection des données

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont utilisées uniquement pour son traitement, sa livraison et le suivi de la relation client. Elles sont traitées conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, lorsqu'il s'applique, au RGPD.

Plus de détails dans notre politique de confidentialité.

Article 14

Droit applicable et for

Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec MECAGRI GmbH sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for est au siège de MECAGRI GmbH. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs, notamment le droit d'agir devant le tribunal de leur domicile, demeurent réservées.

Article 15

Modification des CGV

MECAGRI GmbH peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.